L’assemblée nationale présidée par Louis Vlavonou a voté deux (02) projets de loi qui encadrent les procédures de la Cour suprême. C’était à l’issue d’une session plénière tenue dans la nuit du mardi 7 au mercredi 8 juin 2022.
Les parlementaires de la huitième législature ont adopté à l’unanimité deux lois sur la Cour suprême. Il s’agit de la loi portant composition, organisation, fonctionnement et attributions de la Cour suprême ; et la loi portant statut des magistrats de la Cour suprême. L’adoption desdits textes s’inscrit dans le cadre des réformes de la Cour suprême.
La loi organique sur la Cour suprême porte essentiellement sur sa composition, son organisation, son fonctionnement et ses attributions. Cette loi porte surtout sur la réduction à deux, du nombre de Chambres que compte désormais l’institution avec à la clé, un Parquet général et un Greffe général. Les sections sont maintenues et leurs présidents reconnus. En outre, deux postes de premier Avocat général sont créés pour donner un fondement juridique à la pratique judiciaire consistant à charger un Avocat général compétent de la coordination des affaires affectées à une chambre.
La loi portant statut des magistrats de la Cour suprême
La seconde loi votée par les députés est celle portant statut des magistrats de la Cour suprême. Pour rappel, l’article 134 alinéa 2 de la Constitution dispose que « la loi détermine le statut des magistrats de la Cour suprême ». Mais dans le fond, cette loi n’a jamais connu son adoption. Selon le rapport de la Commission des lois présidée par Orden Alladatin, cette situation fragilise les efforts en vue du renforcement institutionnel et statutaire des juridictions nationales. C’est pour corriger le tir que le gouvernement a soumis ce projet de loi à la 8ème législature pour examen.
Selon le présent texte, l’accès à la Cour suprême et la mobilité à l’intérieur des Chambres et du Parquet sont subordonnés aux critères de compétence et de probité. Ainsi, les aspirants, magistrats et juristes de haut niveau, aux fonctions de conseiller à la Cour suprême seront désormais soumis à une évaluation d’aptitudes. Les plus méritants seront inscrits sur une liste d’aptitude.
Les autorités compétentes y puiseront ceux à soumettre à l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en vue de leur nomination à la Cour suprême. Aussi, les rémunérations et avantages des magistrats de la Cour suprême, en fonction et à la retraite, ont-ils été revus. Selon l’article 2 de la loi qui a été votée, sont magistrats à la Cour suprême : le président de la Cour suprême, les présidents des Chambres, les conseillers, le procureur général près la Cour et les avocats généraux. Le régime disciplinaire auquel ils sont soumis, est mieux organisé.
L’âge d’admission à la retraite des magistrats de la Cour suprême est désormais porté à 63 ans. Il faut signaler qu’à l’issue de cette session plénière, le parlement béninois a adopté au total trois (03) lois qui encadrent les procédures dans les hautes juridictions. Il s’agit des deux lois sur la Cour suprême sus évoquées et la loi portant règles particulières des procédures suivies devant la Cour des comptes.
