Des commerçants prétextent que la délivrance de la facture normalisée pour augmenter le prix de leurs produits. Dans un communiqué datant du 21 décembre 2021, le Directeur général des Impôts (DGI), Nicolas Yenoussi met en garde les commerçants qui orchestrent ces actes. Il rappelle aux concernés que ces agissements sont contraires aux dispositions fiscales et sanctionnés par loi.
Dans son communiqué, Nicolas Yenoussi clarifie que « La délivrance des factures normalisées n’induit aucun coût supplémentaire à supporter par les consommateurs ». Cependant, la DGI constate que « certains commerçants malhonnêtes rusent avec les dispositions légales et contournent la réforme en utilisant des pratiques peu orthodoxes, violant ainsi les dispositions des articles 162 bis et 1082-40 du Code Général des Impôts ».
Selon l’autorité fiscale, l’une des pratiques orchestrées par les commerçants consiste à augmenter les prix de leurs produits ou services sous le fallacieux prétexte de délivrer les factures normalisées. La DGI relève que « Le prix du produit change selon que le contribuable exige ou non la facture normalisée ». Nicolas Yenoussi martèle que la délivrance des factures normalisées n’induit pas la hausse du prix des produits.
« La réforme des factures normalisées n’entraîne ni un renchérissement du prix initialement marqué, ni une facturation de TVA si le bien n’est pas taxable et le contribuable n’est pas un assujetti redevable », a-t-il renchéri.
Face à l’ampleur que prend la situation, la DGI invite les consommateurs victimes à ces pratiques à porter plainte ou à dénoncer. Les plaintes et dénonciation sont enregistrées via la plateforme MECEF BENIN.
